Conditions Générales de Vente (C.G.V)

Dernière Mise à Jour le 11 décembre 2024

1- Acceptation des conditions générales de vente

Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente.

2- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site https://lamagiedesoceans.com/ : Entreprise Individuelle dont le siège social est situé à Résidence Pieve Di L’Ortu Lieu-dit Canale, 20600 FURIANI, enregistrée sous le numéro SIRET 51869716400029 et représentée par Mme Agnès FERRAND.

L’adresse email est contact@lamagiedesoceans.com et le téléphone le +33 (0)6.88.30.99.27.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.
Concernant la Visio, du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement, l’entreprise La Magie Des Océans ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenue responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
La Magie Des Océans ne peut être tenue responsable pour des difficultés techniques liées à l’équipement ou la connexion internet du client.

L’utilisateur utilisant le site https://lamagiedesoceans.com/ sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne peut être engagée à l’encontre de l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans qui ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.

Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de La Magie Des Océans une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée ou bénéficiant d’une prestation en présentiel.

3- Limitation d’âge

Aucune limitation d’âge ne s’applique.

4- Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de la part l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Il garantit le respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’entreprise La Magie Des Océans constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Toute commande passée sur un site appartenant à l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente, de même que tout rendez-vous pris pour une prestation en présentiel.

5- Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros, HT et TTC (lorsque la TVA est applicable). Ils sont indiqués hors frais de port et de traitement de votre commande.

Le prix des articles ou des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande est celui annoncé au moment de la commande, tarif plein ou éventuellement remisé (tarif de lancement, tarif préférentiel, offre limitée dans le temps, …).

6- Réservation et Paiement

Conditions de paiement : Le paiement partiel du produit ou du service demandé (accompagnement personnalisé) est exigible immédiatement à la date de la commande, avec un acompte de 30 % pour confirmer sa réservation.

Le solde doit être réglé dans les 5 jours maximum suivant la fin de consultation pour la Visio et directement en fin de consultation pour le présentiel.

Pour la réservation des séances d’accompagnement en distanciel ou présentiel, le paiement se fait au moment de la réservation :

Soit via l’intermédiaire de nos partenaires avec le % énoncé par la plateforme de réservation ;
Soit en paiement par carte bancaire, ou virement, avec un acompte de 30 % à la réservation de la séance auprès de l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans directement. Le solde est à devoir en fin de séance ou dans les 5 jours maximum.

Les prestations en présentiel, au cabinet, sont à régler sur place directement via virement, carte bancaire, ou espèces.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France sont obligatoirement des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de nos partenaires.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de nos partenaires et ne peut être imputée à l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans.

Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payeur donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Pénalités de retard : Au titre de l’Article L441-6 du Code de commerce, il est réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret de 15% et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, actuellement fixée à 40 € pour les professionnels.

7- Conditions d’annulation, report, retard de séances

Annulation par le client :

Jusqu’à 13 jours avant la prestation : remboursement total de l’acompte.
Entre 13 et 2 jours avant la prestation : l’acompte n’est pas remboursé.
Moins de 2 jours avant la prestation : l’intégralité du montant de la prestation est due.

Annulation de la part du prestataire :

En cas d’annulation de la part de La Magie Des Océans, l’acompte est remboursé intégralement.
Une date alternative peut être proposée si vous le souhaitez.
Aucun préjudice moral ou financier additionnel ne peut être réclamé.

Force Majeure :

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.), chaque partie peut annuler ou reporter la prestation sans frais. Chaque partie s’engage à s’informer dès que possible.
En cas d’annulation pour maladie, hospitalisation, empêchement dû à l’emploi : l’acompte est remboursé sur bon de passage, attestation employeur.
Un autre rendez-vous est proposé.
Aucun préjudice moral ou financier additionnel ne peut être réclamé.

Modifications :

Toute modification doit être communiquée au moins 15 jours avant la prestation et est soumise à acceptation.

Acceptation des CGV :

La réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Respect des rendez-vous :

Le client s’engage à respecter les lieux, les heures exactes et les dates de rendez-vous pris. Faute de quoi, la séance est considérée comme réalisée et due dans son intégralité.

9- Acompte, Solde et Facture

En France, la facturation est encadrée par des règles strictes définies par la loi, principalement dans le Code de commerce et Code général des impôts (CGI).

Une facture d’acompte des 30 % est délivrée au moment de la réservation.

La Magie Des océans étant une Entreprise Individuelle, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est stipulée sur la facture.

Les Mentions obligatoires seront consignées :

Identité du prestataire et numéro SIRET
Identité du client
Numéro de facture d’acompte
Date de la facture d’acompte
Description du service
% et montant de l’acompte
Montant total de la prestation
Modalités de paiement (mention du RIB si virement).

Une facture est délivrée pour chaque prestation, lors du règlement de la vente (solde).

La Magie Des océans étant une Entreprise Individuelle, la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est stipulée sur la facture.

Les Mentions obligatoires sont consignées :

Identité du prestataire et numéro SIRET
Identité du client
Numéro de facture
Date de la facture
Description du service
Montant de l’acompte déjà versé
Prix HT
Modalités de paiement (mention du RIB si virement).

Les factures sont conservées pendant dix ans conformément à la durée légale.

10 – Paiement échelonné

En cas de paiement échelonné concernant plusieurs séances, le client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel, sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette, sauf délai légal de rétractation et résiliation.

En cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’a accès au service qu’une fois le problème ou l’incident de paiement résolu, selon l’avis qui lui est adressé et du délai de régularisation de l’incident. Le paiement de l’intégralité du parcours d’accompagnement doit être acquitté pour un accès intégral.

11- Livraison

La livraison est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande (par conséquent il est demandé d’être attentif à l’orthographe de l’adresse e-mail saisie).

12- Disponibilité et présentation

Les prestations d’accompagnement prévues en nombre sont valables pendant une durée d’une année à compter de la date de paiement.

Les séances non utilisées au-delà de cette durée seront annulées et non remboursées.

13- Conditions de remboursement – Délai de rétractation – Garanties

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à l’entreprise La Magie Des Océans à l’adresse suivante : Agnès Ferrand, Résidence Pieve Di L’Ortu Lieu-dit Canale, 20600 FURIANI, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de déclaration est disponible en cliquant sur ce lien.

Le remboursement est effectué dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans sont automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui sont liés à l’achat d’origine pour lesquels le client fait valoir son droit à rétractation sont automatiquement annulés.

En tout état de cause, ce droit ne peut être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation.

Lorsque le client informe de la décision de se rétracter, l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans dispose d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées.

L’article L221-28 du code de la consommation stipule que :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Concernant des fournitures.
D’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
D’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En ce sens, lorsque le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente en cochant la case comme quoi il reconnait en avoir pris connaissance, il comprend qu’il se trouvera dans l’impossibilité d’user de son droit de rétractation pour tout le contenu numérique non fourni sur un support matériel.

14- Limitations et exclusions de responsabilité

Le client et / ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

Tout type de contenu délivré par l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans, sous quelle que forme que ce soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…).
L’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans n’est pas responsable ou porteuse d’une quelconque promesse ni garantie.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur ne cherchera d’aucune manière à rendre l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
L’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quels qu’ils soient et sous quelles que formes que ce soit.
Tout type de contenu délivré par l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans, sous quelle que forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis ou à l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans ne peut en aucun cas être tenue responsable, de quelle que manière que ce soit, de dommages de quelle que nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans est le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne peut être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

15- Droit applicable – médiation

Conformément aux articles L611-1 à L611-3 et R612-1 à R616-2 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement tout litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le différend n’a pas pu être résolu directement avec le professionnel.

À cet effet, le professionnel assure au consommateur l’accès à un service de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans est : CM2C, qui peut être contactée :

Par courrier postal à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Par voie électronique : cmc2@cmc2.net

16- Protection spécifique aux différents programmes et propriété intellectuelles

Le site Internet, les produits et services de l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans , tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans leur totalité ou de manière séparée), qu’ils soient directs ou indirects, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, diffusion, communication, représentation, réutilisation ou adaptation, que ce soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, ou tout enregistrement (qu’il soit sous format audio ou vidéo), est interdite sauf autorisation expresse préalable de l’Entreprise Individuelle La Magie Des Océans ou de ses ayants droit. Dans le cas contraire, cela constitue un acte de contrefaçon et est passible, à ce titre, des sanctions prévues par la loi.

17.Droit de révision des CGV

L’Entreprise Individuelle La Magie des Océans se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

En cas de modification significative, les nouvelles CGV sont communiquées aux clients avant leur entrée en vigueur.